CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU PETIT NAILLY

DIVERS :

  • Le locataire, signataire du présent contrat, conclu pour une période déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période de location.
  • Le montant du loyer comprend les charges, les consommations d’eau et d’électricité.
  • Les animaux familiers sont acceptés uniquement en appartement, sous réserve de l'accord des propriétaires.
  • Les draps et le linge de toilette sont fournis.
  • Pour les longs séjours, l'entretien des logements est effectué une fois par semaine.
  • Le logement devra être laissé propre et rangé.

 

RESERVATIONS :

  • La réservation devient ferme lorsque le contrat de réservation est retourné, signé et daté par le client, accompagné d’arrhes correspondant à 50 % du montant de la location (hors suppléments et taxe de séjour) et ceci dans les 10 jours suivant l'expédition du contrat de location.
  • Les arrhes peuvent être versées par chèque, virement ou par carte bancaire (VISA ou MASTERCARD) en vente à distance.

 

PAIEMENT ET CAUTION :

  • A la remise des clés, l'hôte s'engage à verser au propriétaire le solde complet de la location, en espèces, par chèque bancaire, virement, chèques vacances (ANCV) ou par carte (VISA ou MASTERCARD).
  • En fonction de la durée du séjour et s’il est précisé dans les conditions particulières du contrat, un dépôt de garantie d’un montant forfaitaire de 250 € pourra être demandé lors de l’entrée dans les lieux et de la signature de l’état des lieux et remis immédiatement au locataire à son départ s’il n’est constaté aucune dégradation lors de l’état des lieux de sortie, ou dans un délai maximal de 10 jours après le départ si la restitution immédiate est impossible.
  • Si le dépôt de garantie est insuffisant pour régler les sommes dues par le locataire pour remédier aux dégradations constatées, celui-ci s’engage à régler les éventuels dépassements.

RETRACTATION :

  • Dans le cadre des contrats conclus à distance et en vertu des dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

ANNULATION :

  • Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être notifiée par courrier recommandé ou email avec demande d’accusé réception et de lecture, la date de réception par le propriétaire faisant foi.
  • En cas de résiliation par le client ou de manquement à son obligation de fournir le service, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire, sauf cas de force majeure dûment prouvé.
  • En cas de résiliation par le propriétaire, le double des arrhes versées sont remboursées au locataire au maximum 10 jours après la résiliation, sauf si le bailleur trouve un autre logement équivalent ou de qualité supérieure pour la même période et sous réserve de l’accord du locataire.
  • Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 heures et sans avis notifié du propriétaire sauf cas de force majeure dûment prouvé, le présent contrat est considéré comme résilié, les arrhes restant acquises au propriétaire, celui-ci pouvant disposer immédiatement de la location.

 

TAXE DE SEJOUR :

  • Les hébergeurs situés sur l'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines doivent appliquer une taxe de séjour à leurs prestations selon la tarification suivante :
  • chambres d’hôtes : 0,58 € par nuitée et par personne (18 ans et +)
  • meublés de tourisme classés 3 étoiles : 0,92 € par nuitée et par personne (18 ans et +)

 

ASSURANCES :

  • Le locataire atteste être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité.

 

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE :

  • Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, il vous est possible de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr

 

LITIGES ET MEDIATION :

  • En cas de litige, le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable par mail (trideau@petit-nailly.com) ou par courrier : Le petit Nailly, 34 rue Antoine Lemaistre, 78114 MAGNY LES HAMEAUX.
  • En cas d’échec et conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le locataire pourra recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (medicys.fr) dont nous relevons, par voie électronique:

https://app.medicys-consommation.fr/?proId=d1ab1957-bf83-4b9d-9f90-673a77f565c3 ou par voie postale:  Médicys- 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris

  • Conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation, le locataire pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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